Article L5431-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Desserte…
La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l'article L. 5431-1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination des îles ou entre îles. Ces obligations de service public s'appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises.
Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminées, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
Jurisprudence appliquant l'article L5431-2 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-A-05 relatif au transport maritime entre la Corse et le continent
L'article L . 5431 - 2 du code des transports permet aux collectivités territoriales chargées de l'organisation de la desserte des îles de fixer des OSP concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L1115-11 (VD) art. L1115-11
- Cite Code des transports - art. L1811-2 (V) art. L1811-2
- Cite Code des transports - art. L1851-1-1 (V) art. L1851-1-1
- Cite Code des transports - art. L5431-1 (VT) art. L5431-1
- Cite Code des transports - art. L5714-1 (V) art. L5714-1
- Cite Code des transports - art. L5722-1 (T) art. L5722-1
- Cite Code des transports - art. L5724-2 (V) art. L5724-2
- Cite Code des transports - art. L5754-1 (V) art. L5754-1
- Cite Code des transports - art. R5431-2 (M) art. R5431-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.