Article L5423-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre III : L'affrètement > Section 2…
L'affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire.
Jurisprudence appliquant l'article L5423-9 du Code des transports
- Cour d'appel de Poitiers, 7 mai 2024, n° 22/01790
Elle a ajouté que les articles L 5423-8 et L 5843-9 du code des transports ne conféraient pas cette qualité à l'affréteur. Elle a rappelé que la sentence arbitrale n'avait pas autorité de chose jugée dans le présent…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.