Aller au contenu
En vigueur

Article L5423-9 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre III : L'affrètement > Section 2…

L'affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire.

Jurisprudence appliquant l'article L5423-9 du Code des transports

  • Cour d'appel de Poitiers, 7 mai 2024, n° 22/01790

    Elle a ajouté que les articles L 5423-8 et L 5843-9 du code des transports ne conféraient pas cette qualité à l'affréteur. Elle a rappelé que la sentence arbitrale n'avait pas autorité de chose jugée dans le présent…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.