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En vigueur

Article L5423-8 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre III : L'affrètement > Section 2…

Par le contrat d'affrètement coque nue, le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre à la disposition d'un affréteur un navire déterminé, sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets pour un temps défini.

Jurisprudence appliquant l'article L5423-8 du Code des transports

  • Cour d'appel de Poitiers, 7 mai 2024, n° 22/01790

    Elle a ajouté que les articles L 5423 - 8 et L 5843-9 du code des transports ne conféraient pas cette qualité à l'affréteur. Elle a rappelé que la sentence arbitrale n'avait pas autorité de chose jugée dans le présent…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.