Article L5422-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 14 mars 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : Le transport de marchandises >…
Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement.
Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu'elles y sont décrites. Toutefois, la preuve contraire n'est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi.
Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-3 du Code des transports
- Cour d'appel de Rouen, 12 mai 2022, n° 20/03511
La société Générale de Manutention Portuaire GMP soutient que : - l'article L . 5422 - 3 du code des transports prévoit un plafond légal d'indemnisation en faveur du manutentionnaire et qu'elle bénéficie de ce plafond…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er février 2024, n° 22/13183
des transports Vu les articles L. 5422-1 et suivants du code des transports , Vu les articles 1101 et suivants du code des transports , Vu la jurisprudence citée ' Recevoir l'appel de la société Halcon Ceramicas, le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, n° 15/01675
Convention de Rome I, Vu la clause 30 du connaissement CMA CGM n°CL 1253674 du 23 mai 2006, dire et juger qu'il y a lieu de faire application de la Convention amendée et, à défaut, de la loi française du 18 juin 1966…
- Cour d'appel de Rouen, 24 octobre 2024, n° 22/03674
Selon l'article L . 5422 - 3 du code des transports , le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.