Article L5351-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Compétences
Les terrains d'assiette des voies ferrées portuaires font partie du domaine public maritime ou fluvial affecté au port.
Jurisprudence appliquant l'article L5351-5 du Code des transports
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 30/10/2020, 18MA01431, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5351 - 5 du même code : " Les terrains d'assiette des voies ferrées portuaires font partie du domaine public maritime (...) affecté au port. " 3. … des transports . 6.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.