Article L5351-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Compétences
SNCF Réseau est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et SNCF Réseau fixe les conditions techniques et financières particulières de ce raccordement.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 5 art. 5
- Cite Code des transports - art. L5723-1 (V) art. L5723-1
- Cite Code des transports - art. L5753-2 (VD) art. L5753-2
- Cite Code des transports - art. R5352-1 (V) art. R5352-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.