Article L5351-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Compétences
L'autorité portuaire est habilitée à construire, exploiter et gérer des voies ferrées à l'intérieur de la circonscription du port pour les grands ports maritimes et les ports autonomes ou à l'intérieur de leurs limites administratives pour les autres ports. Ces voies ainsi que leurs équipements et accessoires, sont dénommées " voies ferrées portuaires ".
Les voies ferrées portuaires peuvent donner accès à des installations terminales embranchées appartenant à des entreprises ayant conclu avec l'autorité portuaire une convention de raccordement.
Jurisprudence appliquant l'article L5351-2 du Code des transports
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 30/10/2020, 18MA01431, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 5351 - 2 du code des transports : " L'autorité portuaire est habilitée à construire et gérer des voies ferrées à l'intérieur de la circonscription du port pour les grands ports…
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Textes liés
- Cite Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-84 du 28 janvier 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-439 du 30 mars 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2017-674 du 28 avril 2017 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 212 art. 212
- Cite Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L5351-3 (V) art. L5351-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.