Article L5343-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire > Section 1 : Les ouvriers…
Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil d'Etat détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont prioritairement effectués par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 5343-2.
Toutefois, les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d'un titulaire d'un titre d'occupation domaniale comportant le bord à quai sont fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du secteur de la manutention portuaire, les organisations représentatives des autorités portuaires et les organisations représentatives des utilisateurs de service de transport maritime ou fluvial.
Jurisprudence appliquant l'article L5343-7 du Code des transports
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 15/11/2022, 21DA00519, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 5343-3 du même code : " Les ouvriers dockers professionnels mensualisés sont les ouvriers qui, afin d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L . 5343 - 7…
- Cour administrative d'appel de Douai, 15 novembre 2022, n° 21DA00519
Aux termes de l'article L. 5343-3 du même code : " Les ouvriers dockers professionnels mensualisés sont les ouvriers qui, afin d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L . 5343 - 7…
- Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2023, n° 21/01121
Par ailleurs, l'article L 5343-6 du code des transports disposait dans sa version applicable en partie au litige, c'est à dire avant la loi du 8 décembre 2015 que «les ouvriers dockers occasionnels constituent une…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-11.402
Enfin, l'article L . 5343 - 7 dispose que « Pour les travaux de manutention définis par voie réglementaire, les employeurs, lorsqu'ils n'utilisent pas uniquement des dockers professionnels mensualisés, ont recours en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-11.402, Publié au bulletin
Enfin, l'article L . 5343 - 7 dispose que « Pour les travaux de manutention définis par voie réglementaire, les employeurs, lorsqu'ils n'utilisent pas uniquement des dockers professionnels mensualisés, ont recours en…
- Cour d'appel de Rouen, 30 juin 2022, n° 19/02447
L'article L.5343-6 du code des transports , dans sa version antérieure à la loi nº2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à la consolidation et la clarification de l'organisation de la manutention dans les ports…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2015-1592 du 8 décembre 2015 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°2015-1592 du 8 décembre 2015 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code des ports maritimes - art. L511-2 (Ab), alinéa 9, paragraphe III art. L511-2
- Cite Code des transports - art. L5343-2 art. L5343-2
- Cite Code des transports - art. L5343-3 (VD) art. L5343-3
- Cite Code des transports - art. L5343-6 (V) art. L5343-6
- Cite Code des transports - art. R5343-1 (V) art. R5343-1
- Cite Code des transports - art. R5343-2 (M) art. R5343-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.