Article L5337-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VII : Police de la grande voirie > Section 3 : Usage du…
Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux ordres conformément aux dispositions de l'article L. 5334-5 est passible d'une amende calculée comme suit :
1° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : 500 € ;
2° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout supérieure à 20 mètres et inférieure ou égale à 100 mètres : 8 000 € ;
3° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout supérieure à 100 mètres : 20 000 €.
En cas de nouveau manquement commis moins de cinq ans après le prononcé d'une première condamnation, l'amende peut être portée au double.
Jurisprudence appliquant l'article L5337-5 du Code des transports
- Tribunal administratif de Caen, 3 mai 2024, n° 2300698
E au paiement d'une amende de 500 euros sur le fondement de l'article L . 5337 - 5 du code des transports ainsi qu'à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code. M. … Par suite, il y a lieu de le relaxer des…
- CAA de NANTES, 1ère Chambre, 06/10/2026, 25NT02784, Inédit au recueil Lebon
Ces procès‑verbaux procédaient, d’une part, au constat d’une infraction prévue par les articles L . 5337 - 5 et R. 5337‑1 du code des transports tenant au fait de n’avoir pas obtempéré aux ordres du chef de quart de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6 octobre 2026, n° 25NT02784
Ces procès‑verbaux procédaient, d’une part, au constat d’une infraction prévue par les articles L . 5337 - 5 et R. 5337‑1 du code des transports tenant au fait de n’avoir pas obtempéré aux ordres du chef de quart de…
- Tribunal administratif de Caen, 14 novembre 2025, n° 2402512
C... au paiement d’une première amende de 500 euros au titre de l’article L . 5337 - 5 du code des transports et d’une seconde amende de 1 500 euros au titre des article R. 5337-1 du code des transports et L. 2132-26…
- Tribunal administratif de Rouen, 24 septembre 2026, n° 2502987
B... au paiement de l’amende prévue par l’article L . 5337 - 5 du code des transports .. Le préfet de la Seine-Maritime soutient que : - le 17 mai 2025, M. … moins de 20 mètres, est passible d’une amende d’un montant…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 mars 2025, n° 2304151
A D au paiement de l'amende prévue par l'article L . 5337 - 5 du code des transports et L. 218-19 du code de l'environnement. … des transports ; - le contrevenant, dont le navire mesure moins de 20 mètres, est passible…
- Tribunal administratif de Caen, 25 mai 2023, n° 2101231
Aux termes de l'article L . 5337 - 5 du code des transports : " Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux ordres…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 mars 2025, n° 2304147
des transports ; 2°) condamne Mme A B au paiement de l'amende prévue par l'article L . 5337 - 5 du code des transports et L. 218-19 du code de l'environnement. … des transports ; - la contrevenante, dont le navire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.