Article L5336-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 12 février 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales >…
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater par procès-verbal les contraventions prévues par les dispositions réglementaires prises en application du présent titre :
1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
2° Les surveillants de port agréés en application de l'article L. 5331-15 qui ont la qualité de fonctionnaire ;
3° Les auxiliaires de surveillance agréés en application de l'article L. 5331-15 qui ont la qualité de fonctionnaire ;
4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article L5336-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 20 avril 2023, n° 2205833
Aux termes de l'article L . 5336 - 3 du même code : " Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater par procès-verbal les contraventions prévues par les dispositions réglementaires…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 juillet 2025, n° 2404814
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 5336 - 3…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 juillet 2025, n° 2407427
Aux termes de l'article L . 5336 - 3 du même code : " Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater par procès-verbal les contraventions prévues par les dispositions réglementaires…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35 art. 35
- Cite Code de l'environnement (V)
- Concordance Code des ports maritimes - art. L345-1 (Ab) art. L345-1
- Cite Code de l'environnement - art. L551-4 (VD) art. L551-4
- Cite Code des transports - art. L5331-15 art. L5331-15
- Cite Code des transports - art. L5336-4 (VD) art. L5336-4
- Cite Code des transports - art. L5336-8 (V) art. L5336-8
- Cite Code des transports - art. L5763-2 (V) art. L5763-2
- Cite Code des transports - art. L5773-1 (M) art. L5773-1
- Cite Code des transports - art. L5773-2 (V) art. L5773-2
- Cite Code des transports - art. L5783-1 (V) art. L5783-1
- Cite Code des transports - art. L5783-2 (V) art. L5783-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.