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En vigueur

Article L5336-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales >…

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les officiers de port et officiers de port adjoints sont chargés de constater par procès-verbal les délits prévus au présent titre.

Jurisprudence appliquant l'article L5336-2 du Code des transports

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.