Article L5336-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales >…
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les officiers de port et officiers de port adjoints sont chargés de constater par procès-verbal les délits prévus au présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L5336-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Caen, 3 juillet 2026, n° 2502802
Considérant ce qui suit : Sur la régularité de la procédure : D’une part, aux termes de l’article L. 5331-11 du code des transports : « Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.