Article L5332-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 3 : Sûreté des ports
Pour chaque port maritime mentionné à l'article L. 5332-1, l'autorité administrative établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, une évaluation de sûreté du port.
Les frais liés à son établissement sont, le cas échéant, répartis à parts égales entre l'autorité administrative et l'autorité portuaire.
L'autorité administrative approuve l'évaluation de sûreté du port.
Jurisprudence appliquant l'article L5332-5 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nantes, 21 juillet 2023, n° 1913382
Et aux termes de l'article L . 5332 - 5 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'autorité portuaire élabore un plan de sûreté portuaire. / Pour chacune des installations…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 54 (V) art. 54
- Concordance Code des ports maritimes - art. L321-4 (Ab) art. L321-4
- Cite Code des transports - art. L5332-1 art. L5332-1
- Cite Code des transports - art. L5332-20 (V) art. L5332-20
- Cite Code des transports - art. L5332-3 (V) art. L5332-3
- Cite Code des transports - art. L5336-1-1 (VD) art. L5336-1-1
- Cite Code des transports - art. R5332-21 (VD) art. R5332-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.