Article L5331-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ…
Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les limites administratives des ports maritimes à l'exclusion des ports militaires. Elles ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, à l'exception de l'article L. 5331-7, du chapitre II du présent titre relatif à la sûreté portuaire, des dispositions du chapitre VI du présent titre intéressant la sûreté portuaire ainsi que des articles L. 5337-1, L. 5337-3 et L. 5337-3-2.
Les dispositions relatives à la police du plan d'eau s'appliquent à l'intérieur d'une zone maritime et fluviale de régulation comprenant, en dehors des limites administratives du port, les espaces nécessaires à l'approche et au départ du port. Ces espaces sont constitués des chenaux d'accès au port et des zones d'attente et de mouillage.
Les conditions de délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui peut prévoir des dispositions particulières pour les ports civils attenants aux ports militaires.
Jurisprudence appliquant l'article L5331-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rouen, 26 septembre 2024, n° 2303769
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 5334-5 du code des transports : " Dans les…
- Tribunal administratif de Rouen, 20 octobre 2022, n° 2103770
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 5334-5 du code des transports : " Dans les limites…
- Tribunal administratif de Rouen, 5 juin 2025, n° 2402448
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 5334-5 du code des transports : " Dans les…
- Tribunal administratif de Rouen, 26 octobre 2023, n° 2203547
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 5334-5 du…
- Tribunal administratif de Rouen, 20 juin 2024, n° 2304009
A B au paiement de l'amende prévue par l'article L 5337-5 du code des transports . … Aux termes de l'article L. 5334-5 du code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la…
- Tribunal administratif de Rouen, 5 juin 2025, n° 2403788
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 5334-5 du code des transports : " Dans les…
- Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2024, n° 2302243
L'agrément est également requis pour l'exercice du remorquage dans la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L . 5331 - 1 . Le règlement particulier de police du port fixe les conditions…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 mars 2025, n° 2304160
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 5334-5 du code des transports : " Dans les…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 28 art. 28
- Cite Arrêté du 22 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2025 (V)
- Concordance Code des ports maritimes - art. L301-1 (Ab) art. L301-1
- Cite Code de la défense. - art. R3223-61 (V) art. R3223-61
- Cite Code des transports - art. D5342-1 (V) art. D5342-1
- Cite Code des transports - art. L5242-1 (V) art. L5242-1
- Cite Code des transports - art. L5331-10 (V) art. L5331-10
- Cite Code des transports - art. L5331-7 (V) art. L5331-7
- Cite Code des transports - art. L5334-5 (V) art. L5334-5
- Cite Code des transports - art. L5337-1 (V) art. L5337-1
- Cite Code des transports - art. L5337-3 (V) art. L5337-3
- Cite Code des transports - art. L5337-3-2 (V) art. L5337-3-2
- Cite Code des transports - art. R5332-10 (V) art. R5332-10
- Cite Code des transports - art. R5332-5 (T) art. R5332-5
- Cite Code des transports - art. R5333-1 (V) art. R5333-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique art. 28
- Cite Code des transports art. L5331-7
- Cite Code des transports art. L5337-1
- Cite Code des transports art. L5337-3
- Cite Code des transports art. L5331-7
- Cite Code des transports art. L5337-1
- Cite Code des transports art. L5337-3
- Cite Code des transports art. L5337-3-2
- Cite Code des transports art. L5337-3-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.