Article L5314-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités…
Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance.
Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui leur sont transférés.
Toutefois, les compétences exercées par d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines, aux métropoles ou aux communautés d'agglomération, sans l'accord exprès de ces autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter un port maritime dont l'activité principale est la plaisance.
Jurisprudence appliquant l'article L5314-4 du Code des transports
- Conseil d'État, Juge des référés, 03/03/2017, 407649, Inédit au recueil Lebon
L . 5314 - 4 du code des transports . … L . 5314 - 4 du code des transports .
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 04/02/2025, 22TL21379, Inédit au recueil Lebon
L . 5314 - 4 du code des transports , pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance. 6. … L . 5314 - 4 précité du code des transports , restait compétente pour…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 31/05/2021, 19BX00778, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - le département de la Gironde n'est pas compétent pour procéder à la gestion des ports de plaisance et à la fixation d'une redevance d'occupation du plan d'eau pour les plaisanciers au regard de…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/09/2015, 13NT02766, Inédit au recueil Lebon
L . 5314 - 4 du code des transports , modifié par la loi n°2004-809 du 17 janvier 2004 ; - en l'absence de solution actuelle sur le plan domanial, la commune de Paimpol n'a pas envoyé le dossier de consultation des…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14/03/2025, 23MA02859, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 5314 - 4 du code des transports : " Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4 février 2025, n° 22TL21379
L . 5314 - 4 du code des transports , pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance. 6. … L . 5314 - 4 précité du code des transports , restait compétente pour…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 14 mars 2025, n° 23MA02859
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 5314 - 4 du code des transports : " Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 24/09/2019, 17DA01797, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 27 mars 2024 (V)
- Concordance Code des ports maritimes - art. L601-1 (Ab), alinéas 3 à 5, paragraphe III art. L601-1
- Cite Code des transports - art. L5314-11 (V) art. L5314-11
- Cite Code des transports - art. L5314-13 (V) art. L5314-13
- Cite Code des transports - art. L5314-8 (V) art. L5314-8
- Cite Code du tourisme. - art. L341-5 (V) art. L341-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.