Article L5314-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités…
Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche.
Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui lui sont transférés.
Jurisprudence appliquant l'article L5314-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/06/2021, 441499, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5314 - 2 du code des transports : " Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche. / Il est compétent pour aménager et exploiter les ports…
- Tribunal administratif de Nantes, 14 février 2023, n° 2113540
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des transports ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 31/05/2021, 19BX00778, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, et notamment son article 5 ; - le code de justice administrative. … En premier…
- Conseil d'État, 30 décembre 2024, n° 489906
des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Les départements du Finistère, du Morbihan et de la Vendée justifient, compte tenu de leur compétence…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 30/12/2024, 489906, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Les départements du Finistère, du Morbihan et de la Vendée justifient, compte tenu de leur compétence…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 205 (V) art. 205
- Cite Arrêté du 27 mars 2024 (V)
- Concordance Code des ports maritimes - art. L601-1 (Ab), alinéa 2, paragraphe II art. L601-1
- Cite Code des transports - art. L5314-11 (V) art. L5314-11
- Cite Code des transports - art. L5314-13 (V) art. L5314-13
- Cite Code des transports - art. L5314-8 (V) art. L5314-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.