Article L5271-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR > Chapitre Ier : Titres…
Tout opérateur de drone maritime doit être titulaire d'un titre de conduite en mer et avoir suivi une formation spécifique à la conduite en mer d'un drone maritime, correspondant à la catégorie et à l'usage du drone en cause.
Le contenu de la formation mentionnée au premier alinéa est approuvé par l'autorité administrative compétente.
Les conditions et modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles cette formation est délivrée, les modalités de vérification de son assimilation ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5271-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16/06/2023, 460333, Inédit au recueil Lebon
En cinquième et dernier lieu, l'article L . 5271 - 2 du code des transports , rendu applicable en Polynésie française par le 5° de l'article 17 de l'ordonnance attaquée, subordonne le droit de conduire un drone…
- Conseil d'État, 16 juin 2023, n° 460333
En cinquième et dernier lieu, l'article L . 5271 - 2 du code des transports , rendu applicable en Polynésie française par le 5° de l'article 17 de l'ordonnance attaquée, subordonne le droit de conduire un drone…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes art. 7
- Cite Code des transports art. L5762-1
- Cite Code des transports art. L5772-1
- Cite Code des transports art. L5782-1
- Cite Code des transports art. L5792-1
- Cite Code des transports art. L5762-1
- Cite Code des transports art. L5772-1
- Cite Code des transports art. L5782-1
- Cite Code des transports art. L5792-1
- Cite Code des transports art. L5762-1
- Cite Code des transports art. L5772-1
- Cite Code des transports art. L5782-1
- Cite Code des transports art. L5792-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.