Article L5271-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR > Chapitre Ier : Titres…
Tout conducteur de navire et bateaux de plaisance à moteur doit être titulaire d'un titre de conduite correspondant à sa catégorie, fonction de l'éloignement des côtes lorsqu'il pratique la navigation maritime ou de la longueur du bateaux lorsqu'il circule dans les eaux intérieures.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5271-1 du Code des transports
- Conseil d'État, Section, 21/12/2018, 409678, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Pour…
Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 2 (V), alinéa 1 art. 2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-39 (V) art. L423-39
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-42 (VD) art. L423-42
- Cite Code des transports - art. L5242-25 (V) art. L5242-25
- Cite Code des transports - art. L5242-26 (V) art. L5242-26
- Cite Code des transports - art. L5521-1 (V) art. L5521-1
- Cite Code des transports - art. R5242-1 (V) art. R5242-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.