Article L5243-2-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 mai 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre III : Constatation des infractions > Section…
Les commandants des bâtiments de l'Etat, les fonctionnaires de catégories B et C affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les agents mentionnés au 3° de l'article L. 5336-5 sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues par les articles L. 5242-21 à L. 5242-23 ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 31 art. 31
- Cite Code des transports - art. L5242-21 art. L5242-21
- Cite Code des transports - art. L5243-5 (V) art. L5243-5
- Cite Code des transports - art. L5336-5 art. L5336-5
- Cite Code des transports - art. L5762-2 (V) art. L5762-2
- Cite Code des transports - art. L5772-3 (V) art. L5772-3
- Cite Code des transports - art. L5782-3 (V) art. L5782-3
- Cite Code des transports - art. L5792-3 (V) art. L5792-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1) art. 31
- Cite Code des transports art. L5336-5
- Cite Code des transports art. L5242-21
- Cite Code des transports art. L5336-5
- Cite Code des transports art. L5336-5
- Cite Code des transports art. L5336-5
- Cite Code des transports art. L5242-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.