Article L5232-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre II : Permis d'armement
Tout navire utilisé pour un usage professionnel, à l'exclusion des navires de plaisance de formation définis par voie réglementaire, doit être titulaire d'un permis d'armement délivré par l'autorité administrative.
Le permis d'armement est l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire. Il atteste de la conformité de l'armement du navire en matière de composition de l'équipage et de conditions d'emploi aux livres V et VI et au chapitre V des titres Ier à IX du livre VII de la présente cinquième partie. Son contenu est fixé par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L5232-1 du Code des transports
- Conseil d'État, , 24/03/2015, 388763, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; 1. … L. 5231-2 " ; que selon les dispositions de l'article L . 5232 -…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 02/04/2025, 23DA01467, Inédit au recueil Lebon
. / Par dérogation, les régimes d'autorisation de pêche adoptés par les organisations professionnelles peuvent prévoir que l'autorisation de pêche est délivrée au titulaire d'un permis d'armement mentionné à l'article…
- Tribunal administratif de La Réunion, 24 mars 2025, n° 2300039
L . 5232 - 1 du code des transports pour un ou plusieurs navires de pêche professionnelle. / Un même navire de pêche professionnelle peut détenir plusieurs autorisations en application de différentes réglementations…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 juin 2023, n° 2201540
. / Par dérogation, les régimes d'autorisation de pêche adoptés par les organisations professionnelles peuvent prévoir que l'autorisation de pêche est délivrée au titulaire d'un permis d'armement mentionné à l'article…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2 avril 2025, n° 23DA01467
. / Par dérogation, les régimes d'autorisation de pêche adoptés par les organisations professionnelles peuvent prévoir que l'autorisation de pêche est délivrée au titulaire d'un permis d'armement mentionné à l'article…
- Cour d'appel de Papeete, 14 septembre 2023, n° 21/00027
La POLYNÉSIE FRANÇAISE a conclu que les demandeurs ne sont pas des marins au sens de l'article L5511-1 du code des transports métropolitain. … «En application de l'article L . 5232 - 1 du code des transports , tout…
- Cour d'appel de Papeete, 14 septembre 2023, n° 21/00029
La POLYNÉSIE FRANÇAISE a conclu que les demandeurs ne sont pas des marins au sens de l'article L5511-1 du code des transports métropolitain. … «En application de l'article L . 5232 - 1 du code des transports , tout…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 18 (VD) art. 18
- Modifie Ordonnance n°2020-234 du 11 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1004 du 6 août 2020 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-3 (VD) art. L423-3
- Cite Code des transports - art. L5511-1 art. L5511-1
- Cite Code des transports - art. L5782-1 (V) art. L5782-1
- Cite Code des transports - art. L5792-1 (V) art. L5792-1
- Cite Code des transports - art. R5232-2 (VD) art. R5232-2
- Cite Code des transports - art. R5232-4 (VD) art. R5232-4
- Cite Code des transports - art. R5611-1 (VD) art. R5611-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R921-26 (VD) art. R921-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.