Article L5231-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont :
1° Le permis d'armement ;
2° La carte de circulation.
Les conditions d'application des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres de navigation maritime, sont fixées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L5231-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 24 mars 2026, n° 2500432
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du commerce ; - le code des transports ; - la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie en mer, l’habitabilité à bord des…
- Conseil d'État, , 24/03/2015, 388763, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; 1. … Considérant qu'aux termes de l'article L. 5231-1 du code des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.