Article L5231-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre Ier : Dispositions générales
Tout navire battant pavillon français ainsi que les engins flottants mentionnés au présent titre doivent être titulaires de l'un des titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-2.
Jurisprudence appliquant l'article L5231-1 du Code des transports
- Conseil d'État, , 24/03/2015, 388763, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; 1. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 5231 - 1 du code des…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 janvier 2024, n° 2110880
L . 5231 - 1 du code des transports , dès lors qu'il est titulaire d'un permis d'armement, en cours à la date des décisions en litige ; - le règlement de police du port de plaisance de port Gardian a été adopté par une…
Textes liés
- Concordance Loi n°42-427 du 1 avril 1942 - art. 1 (Ab), art. 9 (Ab) art. 1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2020-1004 du 6 août 2020 (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L313-36 (V) art. L313-36
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L314-27 (V) art. L314-27
- Cite Code des transports - art. L5231-2 (VD) art. L5231-2
- Cite Code des transports - art. R5232-25 (VD) art. R5232-25
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime art. 1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L5231-2
- Cite Code des transports art. L5231-2
- Cite Code des transports art. L5231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.