Article L5131-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre Ier : Abordage > Section 2 : Responsabilité des dommages
S'il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Toutefois, si, d'après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales.
Les dommages causés soit aux navires, soit à leur cargaison, soit aux effets ou autres biens des équipages, des passagers ou autres personnes se trouvant à bord, sont supportés par les navires en faute, dans cette proportion, sans solidarité à l'égard des tiers.
Les navires en faute sont tenus solidairement à l'égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé une part supérieure à celle qu'il doit définitivement supporter, conformément aux dispositions du deuxième alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L5131-4 du Code des transports
- Cour de cassation, 14 juin 2016, n° 14-13.743
L . 5131 - 4 , alinéa 1er, du code des transports s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises ; que suivant le même texte, si…
- Cour d'appel de Caen, 4 avril 2024, n° 22/01530
Suivant l'article L . 5131 - 4 , s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. … Un doute subsistant sur les causes de l'abordage en cause, les…
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 septembre 2026, n° 2600723
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Le délai pour intenter l'action en recours prévue par le troisième alinéa de l'article L . 5131 - 4 est d'une année à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, n° 21/06701
Sur la demande formée au bénéfice de la SA Axa France iard Les demandeurs concluent au visa de l'article L.5131-1 du code des transports que la responsabilité de M. … L . 5131 - 4 du code des transports dispose : «…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-14.135
des transports après l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; que selon l'article L. 5131-3 du code des transports , si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2022, 20-14.135, Inédit
des transports après l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; que selon l'article L. 5131-3 du code des transports , si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 avril 2024, n° 20/03641
des transports prévoyant les règles de l'abordage … En application de l'article L . 5131 - 4 du même code, s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2022, 18-23.222, Publié au bulletin
L . 5131 - 4 du code des transports . … L . 5131 - 4 du code des transports .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.