Article L5131-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre Ier : Abordage > Section 2 : Responsabilité des dommages
Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.
Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l'un d'eux, étaient au mouillage au moment de l'abordage.
Jurisprudence appliquant l'article L5131-3 du Code des transports
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-14.135
L . 5131 - 3 du code des transports ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que "le fait que M. … L . 5131 - 3 du code des transports , Alors en troisième lieu que tout jugement…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-25.948
L . 5131 - 3 du code des transports ; Attendu que pour condamner M. … Y... ; que par application de l'article L . 5131 - 3 du code des transports , en raison de la faute de M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2022, 20-14.135, Inédit
L . 5131 - 3 du code des transports ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que "le fait que M. … L . 5131 - 3 du code des transports , Alors en troisième lieu que tout jugement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-25.948, Inédit
L . 5131 - 3 du code des transports ; Attendu que pour condamner M. … Y... ; que par application de l'article L . 5131 - 3 du code des transports , en raison de la faute de M.
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-16.785
[X], la cour d'appel a violé l'article L . 5131 - 3 du code des transports . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5131-1 et L. 5131-3 du code des transports : 3. … [X], la cour d'appel a violé l'article L . 5131 - 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 21-16.785, Publié au bulletin
[X], la cour d'appel a violé l'article L . 5131 - 3 du code des transports . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5131-1 et L. 5131-3 du code des transports : 3. … [X], la cour d'appel a violé l'article L . 5131 - 3…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2022, n° 19/07909
[U] et la société Generali iard demandent à la cour, au visa de l'article L . 5131 - 3 du code des transports , de : A titre principal, - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouter M. ……
- Cour d'appel de Bourges, 25 août 2022, n° 22/00153
Vu les textes sur l'abordage, Vu les articles L . 5131 - 3 et s du C. … Par ses écritures du 10 juin 2022, la société AXA France IARD demande à la cour de : Vu l'article L . 5131 - 3 du Code des transports , Vu les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.