Article L5123-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 mai 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE > Chapitre III : Obligations d'assurance > Section 2…
I. - La délivrance des certificats d'assurance des navires mentionnés à l'article L. 5123-2 peut être déléguée à des organismes agréés par l'autorité administrative, lorsqu'en application des instruments internationaux ou des textes européens pertinents ces certificats peuvent faire l'objet d'une délégation. Ces certificats sont alors délivrés pour le compte et sous la responsabilité de l'Etat. Leur délivrance peut donner lieu à perception d'une rémunération par le délégataire.
Les attributions et conditions d'agrément de ces organismes sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
II. - (Abrogé).
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Décret n°2006-142 du 10 février 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 29 art. 29
- Cite Décret n°2015-1354 du 26 octobre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Code des transports - art. L5123-2 art. L5123-2
- Cite Code des transports - art. L5123-4 (V) art. L5123-4
- Cite Code des transports - art. R5123-15 (V) art. R5123-15
- Cite Code des transports - art. R5123-6 (V) art. R5123-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.