Article 11 du Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Code des transports art. L5123-2
- Cite Code des transports art. L5123-2
- Cite Code des transports art. L5123-3
- Cite Code des transports art. L5123-2
- Cite Code des transports art. L5123-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.