Article L4641-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN > Chapitre unique
Pour l'application du livre IV à Saint-Martin :
1° L'article L. 4412-1 n'est pas applicable ;
2° A l'article L. 4421-2, les mots : " tenu par Voies navigables de France " sont remplacés par les mots : " tenu par l'autorité compétente de l'Etat " ;
3° A l'article L. 4462-3, il est ajouté, après les mots : " au niveau national ", les mots : " ou au niveau local " ;
4° A l'article L. 4462-4, le 1° est supprimé ;
5° A l'article L. 4462-5, les mots : " le conseil d'administration de Voies navigables de France ou, par dérogation, son directeur général, " sont supprimés.
Textes liés
- Cite Code des transports - art. L4412-1 (V) art. L4412-1
- Cite Code des transports - art. L4421-2 (V) art. L4421-2
- Cite Code des transports - art. L4462-3 (V) art. L4462-3
- Cite Code des transports - art. L4462-4 (V) art. L4462-4
- Cite Code des transports - art. L4462-5 (V) art. L4462-5
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L4412-1
- Cite Code des transports art. L4421-2
- Cite Code des transports art. L4462-3
- Cite Code des transports art. L4462-4
- Cite Code des transports art. L4462-5
- Cite Code des transports art. L4462-3
- Cite Code des transports art. L4462-4
- Cite Code des transports art. L4412-1
- Cite Code des transports art. L4462-4
- Cite Code des transports art. L4462-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.