Article L4641-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN > Chapitre unique
Les dispositions du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Martin.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.