Article L4472-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE > Chapitre II…
Les officiers et agents mentionnés à l'article L. 4472-1 peuvent requérir directement la force publique pour la saisie et l'appréhension du bateau ou du navire concerné.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports art. 9
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L4472-1
- Cite Code des transports art. L4472-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.