Article L4472-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE > Chapitre II…
Les officiers et agents mentionnés à l'article L. 4472-1 ont qualité pour procéder à l'appréhension du bateau ou du navire susceptible de saisie, en vue de sa remise à l'autorité compétente pour le saisir. Cette remise intervient dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de l'appréhension.L'appréhension donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Textes liés
- Concordance Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 9 (Ab), alinéa 6 art. 9
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L4472-1 (V) art. L4472-1
- Cite Code des transports - art. L4472-3 (VD) art. L4472-3
- Cite Code des transports - art. L4472-7 (V) art. L4472-7
- Cite Code des transports - art. R4472-3 (V) art. R4472-3
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports art. 9
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L4472-1
- Cite Code des transports art. L4472-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.