Article L4472-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE > Chapitre II…
Pour les infractions énumérées à l'article L. 4472-9, le ministre chargé des transports a la faculté de transiger sur le montant de l'amende dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie.
Textes liés
- Concordance Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Code des transports - art. L4472-2 (V) art. L4472-2
- Cite Code des transports - art. L4472-4 (VD) art. L4472-4
- Cite Code des transports - art. R4472-1 (M) art. R4472-1
- Cite Code des transports - art. R4472-2 (V) art. R4472-2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.