Article L4472-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE > Chapitre II…
Outre les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, sont chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 4472-9 dans le cadre de leurs compétences respectives :
1° Les agents de Voies navigables de France mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4316-10 ;
2° Les agents des douanes.
Ces officiers et agents peuvent demander toutes justifications au capitaine du bateau ou du navire et constatent les infractions par procès-verbaux. Ils peuvent requérir directement la force publique pour la recherche et la constatation des infractions. Ils transmettent directement et sans délai leurs procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, au procureur de la République.
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Textes liés
- Concordance Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 7 (Ab), art. 9 (Ab), ecqc les infractions art. 7
- Cite Décret n°2019-1232 du 26 novembre 2019 (V)
- Modifie Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code des transports - art. L4272-1 art. L4272-1
- Cite Code des transports - art. L4316-10 (V) art. L4316-10
- Cite Code des transports - art. L4472-5 (V) art. L4472-5
- Cite Code des transports - art. L4472-6 (V) art. L4472-6
- Cite Code des transports - art. L4472-9 art. L4472-9
- Cite Code des transports - art. R4472-1 (V) art. R4472-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure art. 9
- Cite Code des transports art. L4316-10
- Cite Code des transports art. L4472-9
- Cite Code des transports art. L4316-10
- Cite Code des transports art. L4316-10
- Cite Code des transports art. L4272-1
- Cite Code des transports art. L4272-1
- Cite Code des transports art. L4272-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.