Article L4431-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE > Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale
Les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale s'appliquent aux sociétés coopératives formées par des entreprises de la batellerie artisanale.
Les sociétés coopératives prennent la dénomination de " sociétés coopératives artisanales de transport fluvial ". Lorsque les statuts de ces sociétés prévoient la possibilité d'admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion techniques et financières, et lorsque ces sociétés offrent leurs services à l'ensemble de la profession, les dispositions prévues à l'article 10 du titre Ier de la loi du 20 juillet 1983 précitée ne s'appliquent pas.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 10 art. 10
- Concordance Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 36 (Ab) art. 36
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code de l'artisanat - art. L134-31 (VD) art. L134-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-30 (VD) art. L137-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V) art. L651-1
- Cite Code des transports - art. L4431-1 (VD) art. L4431-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.