Article L4431-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE > Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale
Les entreprises de la batellerie artisanale et les sociétés coopératives artisanales mentionnées à l'article L. 4431-2 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L4431-1 du Code des transports
- Conseil d'État, 1er février 2024, n° 471539
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/02/2024, 471539, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02737, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02740, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 04/07/2023, 21BX03441, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 04/07/2023, 21BX03442, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 04/07/2023, 21BX04209, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 04/07/2023, 22BX01338, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 3 (M), alinéa 1 art. 3
- Cite Arrêté du 10 juillet 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 34 art. 34
- Cite Code de commerce - art. L123-36 (V) art. L123-36
- Cite Code de l'artisanat - art. L134-31 (VD) art. L134-31
- Cite Code des transports - art. L4431-2 art. L4431-2
- Cite Code des transports - art. L4431-3 (VT) art. L4431-3
- Cite Code des transports - art. L4432-1 (VT) art. L4432-1
- Cite Code des transports - art. L4432-3 (VT) art. L4432-3
- Cite Code des transports - art. R4431-1 (M) art. R4431-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1468 (VD) art. 1468
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.