Article L4422-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL > Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de…
L'exercice de la profession de transporteur fluvial de personnes peut être subordonné à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 7 (Ab), alinéa 1 (phrase 1), paragraphe I art. 7
- Modifie Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 11 art. 11
- Cite Code des transports - art. L1421-1 (V) art. L1421-1
- Cite Code des transports - art. L1421-5 (VD) art. L1421-5
- Cite Code des transports - art. L4422-2 (Ab) art. L4422-2
- Cite Code des transports - art. L4463-9 (V) art. L4463-9
- Cite Code des transports - art. R4422-16 (V) art. R4422-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.