Article L4413-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Cabotage fluvial
Un bateau utilisé par une entreprise non résidente de transport fluvial pour compte d'autrui, de marchandises ou de personnes, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil du 16 décembre 1991 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre, ne peut demeurer sur ce territoire plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs ou plus de cent trente-cinq jours sur une période de douze mois.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - art. 6-1, paragraphe II, alinéa 7 (Ab) art. 210
- Cite Code des transports - art. L4463-5 (V) art. L4463-5
- Cite Code des transports - art. L4471-2 (V) art. L4471-2
- Cite Code des transports - art. L4621-1 (VD) art. L4621-1
- Cite Code des transports - art. L4651-1 (V) art. L4651-1
- Cite Code des transports - art. R4413-1 (V) art. R4413-1
- Cite Code des transports - art. R4462-7 (V) art. R4462-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.