Article L4274-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre IV : Sanctions pénales >…
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire qui met en service, à bord d'un bateau, d'un engin ou d'un établissement flottant, une installation sous pression ou toute autre installation qui n'a pas subi les visites, épreuves ou essais, prescrits par la réglementation.
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Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. art. 6
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.