Article L4274-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre IV : Sanctions pénales >…
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait de mettre en service un engin ou un établissement flottant sans le titre de navigation exigé à cet effet.
Jurisprudence appliquant l'article L4274-4 du Code des transports
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 octobre 2022, n° 2001809
L . 4274 - 4 et D. 4221-5 du code des transports ; le bâtiment en litige est navigable et donc déplaçable ; il ne peut donc pas être considéré comme un immeuble ou un bâtiment fixé au sol ; au surplus, il n'a pas pour…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. art. 2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.