Article L4241-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police
Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. La liste de ces mesures est fixée par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L4241-3 du Code des transports
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 04/04/2023, 20NC02716, Inédit au recueil Lebon
Voies navigables de France soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée dans la mesure où, conformément aux articles L . 4241 - 3 , D. 4411-3, A 4241-1 et A 4241-16 du code des transports…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 avril 2023, n° 20NC02716
Voies navigables de France soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée dans la mesure où, conformément aux articles L . 4241 - 3 , D. 4411-3, A 4241-1 et A 4241-16 du code des transports…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 04/04/2023, 20NC02717, Inédit au recueil Lebon
Voies navigables de France soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée dans la mesure où, conformément aux articles L . 4241 - 3 , D. 4411-3, A. 4241-1 et A. 4241-16 du code des transports…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 avril 2023, n° 20NC02717
Voies navigables de France soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée dans la mesure où, conformément aux articles L . 4241 - 3 , D. 4411-3, A. 4241-1 et A. 4241-16 du code des transports…
- Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2024, n° 2107308
L . 4241 - 3 du code des transports , VNF n'a pris aucune mesure pour empêcher l'incident ; - la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR) est également responsable, solidairement avec…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/11/2020, 18BX02193, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article A. 4241-26 du code des transports : " 1. … L . 4241 - 3 , sont diffusées par voie d'avis à la batellerie (...) ". 11.
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 31/12/2020, 18BX02206, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu et aux termes de l'article L. 4241-1 du code des transports : " Le règlement général de police de la navigation intérieure est établi par décret en Conseil d'État (...) ". … -1556 du 28 décembre 2012…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 octobre 2024, n° 2101336
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 4241 - 3 , L. 4311-1 et R. 4311-1 du code des transports et L. 2111-7 et…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1) art. 3
- Cite Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau art. 1
- Cite Code des transports art. R4241-26
- Cite Code des transports art. A4241-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.