Article L4241-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police
Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l'autorité compétente de l'Etat.
Les règlements particuliers peuvent déroger au règlement général pour la partie des estuaires, cours d'eau et canaux situés dans les eaux maritimes définies à l'article L. 5000-1.
Jurisprudence appliquant l'article L4241-2 du Code des transports
- CAA de LYON, 4ème chambre, 11/02/2021, 18LY03146, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 4241 - 2 du même code dispose que : " Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l'autorité compétente de l'Etat…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 10/10/2022, 451555, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … D'une part, le préfet…
- Conseil d'État, 10 octobre 2022, n° 451555
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … D'une part, le préfet…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 11/02/2021, 18LY03062, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 4241 - 2 du même code dispose que : " Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l'autorité compétente de l'Etat…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 05/11/2024, 22NC02123, Inédit au recueil Lebon
: le maire de la commune était compétent pour prendre, au titre de la police des baignades visée à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, des mesures restrictives quand bien même le préfet…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 5 novembre 2024, n° 22NC02123
: le maire de la commune était compétent pour prendre, au titre de la police des baignades visée à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, des mesures restrictives quand bien même le préfet…
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 31/12/2020, 18BX02206, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu et aux termes de l'article L. 4241-1 du code des transports : " Le règlement général de police de la navigation intérieure est établi par décret en Conseil d'État (...) ". … Aux termes de l'article L…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 02/04/2020, 19DA01292,19DA01293,20DA00059, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 janvier 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des transports - art. L5000-1 (V) art. L5000-1
- Cite Code des transports - art. R4311-4 (V) art. R4311-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.