Article L4111-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre Ier : Immatriculation
Le registre d'immatriculation est public. Toute personne peut en obtenir des extraits, le cas échéant certifiés conformes, selon les modalités prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 82 (Ab) art. 82
- Cite Code des transports - art. R4121-4 (VT) art. R4121-4
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-9 (V) art. L311-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. 3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-9
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.