Article L4111-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre Ier : Immatriculation
Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes, circulant en France, doit être immatriculé par son propriétaire. Il ne peut faire l'objet de plusieurs immatriculations simultanées.
Jurisprudence appliquant l'article L4111-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rouen, 13 avril 2023, n° 2202253
L . 4111 - 1 du code des transports : " Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 25/06/2020, 19LY04588, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4111 - 1 du code des transports : " Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à…
- Tribunal administratif de Rouen, 20 octobre 2022, n° 2103768
L . 4111 - 1 du code des transports : " Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 450097
Aux termes de l'article L . 4111 - 1 du code des transports : " Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 février 2024, n° 2212529
Aux termes de l'article L . 4111 - 1 du code des transports : " Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 443019
Aux termes de l'article L . 4111 - 1 du code des transports : " Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à…
- Tribunal administratif de Bastia, 2 mai 2023, n° 2200289
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Bastia, 2 mai 2023, n° 2200290
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 16 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 16 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 78 (Ab), alinéas 1 et 2 art. 78
- Cite Code de commerce - art. R521-2 (V) art. R521-2
- Cite Code des transports - art. L4121-1 (V) art. L4121-1
- Cite Code des transports - art. L4121-2 (VD) art. L4121-2
- Cite Code des transports - art. L4121-3 (V) art. L4121-3
- Cite Code des transports - art. L4123-1 (V) art. L4123-1
- Cite Code des transports - art. L4142-2 (V) art. L4142-2
- Cite Code des transports - art. L4142-3 (V) art. L4142-3
- Cite Code des transports - art. R4121-1 (V) art. R4121-1
- Cite Code des transports - art. R4123-1 (V) art. R4123-1
- Cite Code des transports - art. R4123-2 (V) art. R4123-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.