Article L4000-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :
1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ;
2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ;
3° Etablissement flottant : toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée ;
4° Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant.
Jurisprudence appliquant l'article L4000-3 du Code des transports
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12/03/2026, 24VE00307, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 4000 - 3 du code des transports : " Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés : / 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 octobre 2023, n° 2108759
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 4000 - 3 du code des transports : " Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés : / 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 mars 2026, n° 24VE00307
En premier lieu, aux termes de l’article L . 4000 - 3 du code des transports : « Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés : / 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 06/05/2025, 23VE02036, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, aux termes…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6 mai 2025, n° 23VE02036
Vu : - le code des transports ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, aux termes…
- Cour d'appel de Metz, 7 novembre 2024, n° 18/03276
Le bateau est défini par l'article L4000 - 3 1°du code des transports , comme étant « toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 10 janvier 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 65 art. 65
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-134 (VD) art. L211-134
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-159 (V) art. L211-159
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-54 (V) art. L312-54
- Cite Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. L334-4 (V) art. L334-4
- Cite Code des transports - art. D5341-75 (V) art. D5341-75
- Cite Code des transports - art. L4271-5 (V) art. L4271-5
- Cite Code des transports - art. L4274-14-4 (V) art. L4274-14-4
- Cite Code des transports - art. R4271-5 (V) art. R4271-5
- Cite Code des transports - art. R4274-63 (V) art. R4274-63
- Cite Code minier (nouveau) - art. L621-8-3 (V) art. L621-8-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.