Article L3551-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique
La section 3 du chapitre Ier, le chapitre IV en tant qu'il concerne les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public, du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, les 5° et 6° de l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7 et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières art. 4
- Cite Code des transports art. L3452-6
- Cite Code des transports art. L3452-7
- Cite Code des transports art. L3452-8
- Cite Code des transports art. L3452-6
- Cite Code des transports art. L3452-6
- Cite Code des transports art. L3452-7
- Cite Code des transports art. L3452-8
- Cite Code des transports art. L3452-6
- Cite Code des transports art. L3452-7
- Cite Code des transports art. L3452-8
- Cite Code des transports art. L3452-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.