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En vigueur

Article L3551-4 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 3411-1 est ainsi modifié :

1° Au premier aliéna, les mots : " d'une licence communautaire ou " sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;

3° Au troisième alinéa, les mots : " et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire " sont supprimés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.