Article L3452-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 21 février 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions…
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, admise à effectuer des transports intérieurs dits de cabotage, de réaliser ces transports sans respecter les dispositions des articles L. 3421-1 à et L. 3421-2.
Jurisprudence appliquant l'article L3452-7 du Code des transports
- Cour de cassation, 12 octobre 2021, n° 20-86.698
Ograniczona a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, pour avoir effectué un transport intérieur routier de marchandises par une entreprise non établie en France sans respecter les conditions légales…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2021, 20-86.698, Inédit
Ograniczona a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, pour avoir effectué un transport intérieur routier de marchandises par une entreprise non établie en France sans respecter les conditions légales…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 février 2015, 14-80.165, Inédit
des transports ct notamment de son article L. 342-1-4 que seules trois opérations d'une telle nature sont autorisées ; qu'il résulte du décret 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et…
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Textes liés
- Concordance Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 (Ab), alinéa 20, paragraphe II art. 25
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Modifie Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code des transports - art. L3421-1 art. L3421-1
- Cite Code des transports - art. L3451-2 (V) art. L3451-2
- Cite Code des transports - art. L3452-11 (VD) art. L3452-11
- Cite Code des transports - art. L3521-5 (VD) art. L3521-5
- Cite Code des transports - art. L3551-5 (V) art. L3551-5
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 24
- Cite Code des transports art. L3421-1
- Cite Code des transports art. L3421-1
- Cite Code des transports art. L3521-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.