Article L3452-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions…
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :
1° Le fait d'exercer une activité de transporteur public routier, de déménageur, de loueur de véhicules industriels avec conducteur, alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application des articles L. 3113-1, L. 3211-1 et L. 3411-1, du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, d'un accord bilatéral conclu avec un Etat tiers, de tout autre accord international ou, à défaut d'un tel accord, d'une décision expresse de l'autorité administrative. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus ;
2° Le fait d'utiliser une autorisation, une licence ou une copie conforme délivrée pour l'exercice d'une activité réglementée de transport, de location de véhicules industriels avec conducteur, alors que ce titre est périmé, a été suspendu ou est utilisé bien qu'il ait fait l'objet d'une déclaration de perte et ait été remplacé par un titre de même nature ;
3° Le fait de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en application des articles L. 3452-1 et L. 3452-2, au titre de l'activité de transporteur routier, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ;
4° Le fait de mettre en circulation un véhicule pendant la période d'immobilisation administrative en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3452-2. Le tribunal peut, en outre, prononcer les peines complémentaires suivantes :
a) L'immobilisation pendant une durée d'un an au plus du véhicule objet de l'infraction ou d'un véhicule d'un poids maximum autorisé équivalent ;
b) L'affichage ou la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
5° Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France ou, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, d'effectuer, sans y être admise, un transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus.
6° Le fait, pour une entreprise de transport public routier de personnes, établie ou non en France, d'effectuer un transport en infraction à l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3111-18 ou aux interdictions et limitations édictées en application du second alinéa du même article L. 3111-18, ou sans respecter les délais mentionnés à l'article L. 3111-20. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée maximale d'un an.
Jurisprudence appliquant l'article L3452-6 du Code des transports
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2025, 24-81.656, Inédit
L . 3452 - 6 1) du code des transports et l'article 591 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; qu'en se bornant à constater que M. … Ils retiennent…
- Cour de cassation, 24 janvier 2023, n° 21-86.947
[Z] [H] et la [1] coupables d'utilisation d'une licence périmée et les a condamnés chacun à une amende, alors « qu'en vertu de l'article L . 3452 - 6 du code des transports , est un délit le fait d'utiliser une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2023, 21-86.947, Inédit
[Z] [H] et la [1] coupables d'utilisation d'une licence périmée et les a condamnés chacun à une amende, alors « qu'en vertu de l'article L . 3452 - 6 du code des transports , est un délit le fait d'utiliser une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2022, 21-82.075, Publié au bulletin
des transports , les a condamnées chacune à 15 000 euros d'amende. … Enfin, ni l'article L . 3452 - 6 , 1° du code des transports , qui incrimine le fait d'exercer une activité de transporteur public routier sans…
- Cour de cassation, 11 janvier 2022, n° 21-82.075
des transports , les a condamnées chacune à 15 000 euros d'amende. … Enfin, ni l'article L . 3452 - 6 , 1° du code des transports , qui incrimine le fait d'exercer une activité de transporteur public routier sans…
- Cour de cassation, 14 novembre 2017, n° 15-81.346
L . 3452 - 6 du code des transports , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … des transports et que M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 15-81.346, Inédit
L . 3452 - 6 du code des transports , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … des transports et que M.
- Cour d'appel de Bourges, 7 mars 2024, n° 23/00402
des transports , rappelant au gérant de celle-ci qu'en conséquence de cette décision « [il] ne [pouvait] plus exercer la profession de transporteur routier de marchandises / déménageur / loueur de véhicules industriels…
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Textes liés
- Concordance Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 (Ab), alinéas 8 à 10 et 12 à 17, paragraphe II art. 25
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Modifie Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 (V)
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code des transports - art. L3111-18 art. L3111-18
- Cite Code des transports - art. L3111-20 art. L3111-20
- Cite Code des transports - art. L3113-1 art. L3113-1
- Cite Code des transports - art. L3211-1 art. L3211-1
- Cite Code des transports - art. L3411-1 art. L3411-1
- Cite Code des transports - art. L3451-2 (V) art. L3451-2
- Cite Code des transports - art. L3452-1 art. L3452-1
- Cite Code des transports - art. L3452-11 (VD) art. L3452-11
- Cite Code des transports - art. L3452-2 art. L3452-2
- Cite Code des transports - art. L3521-5 (VD) art. L3521-5
- Cite Code des transports - art. L3551-5 (V) art. L3551-5
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 24
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code des transports art. L3113-1
- Cite Code des transports art. L3211-1
- Cite Code des transports art. L3411-1
- Cite Code des transports art. L3452-1
- Cite Code des transports art. L3452-2
- Cite Code des transports art. L3411-1
- Cite Code des transports art. L3113-1
- Cite Code des transports art. L3211-1
- Cite Code des transports art. L3111-18
- Cite Code des transports art. L3111-20
- Cite Code des transports art. L3113-1
- Cite Code des transports art. L3211-1
- Cite Code des transports art. L3111-18
- Cite Code des transports art. L3111-20
- Cite Code des transports art. L3521-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.