Article L3452-11 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions…
Pour les infractions prévues à la présente section, à l'exception de celles prévues aux articles L. 3452-9 et L. 3452-10, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant :
1° De 200 € pour les infractions prévues aux articles L. 3452-7 à L. 3452-8 du présent code ; le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 € ;
2° De 500 € pour les infractions prévues à l'article L. 3452-6 ; le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
Jurisprudence appliquant l'article L3452-11 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 20 septembre 2022, n° 2000779
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 3452 - 11 , R…
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
des transports , les articles L . 3452 - 11 , L. 4274-19, le paragraphe II de l’article L. 5242-6-6 du même code, les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article L. 215-2, les deux derniers alinéas de l’article…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-17 (V) art. 495-17
- Cite Code des transports - art. L3452-10 (V) art. L3452-10
- Cite Code des transports - art. L3452-6 (V) art. L3452-6
- Cite Code des transports - art. L3452-7 (V) art. L3452-7
- Cite Code des transports - art. L3452-9 (V) art. L3452-9
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Crée Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.