Article L3452-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions…
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de refuser de présenter aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de l'article L. 1451-1 les documents ou de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par les règlements.
Jurisprudence appliquant l'article L3452-10 du Code des transports
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00371, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 3452 - 10 du code des transports : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de refuser de présenter aux agents…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00348, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 3452 - 10 du code des transports : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de refuser de présenter aux agents…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2024, n° 22MA00371
Aux termes de l'article L . 3452 - 10 du code des transports : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de refuser de présenter aux agents…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2024, n° 22MA00348
Aux termes de l'article L . 3452 - 10 du code des transports : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de refuser de présenter aux agents…
Textes liés
- Concordance Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 (Ab), alinéa 18, sauf ecqc l'activité de commissionnaire de transport, paragraphe II art. 25
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L1451-1 (V) art. L1451-1
- Cite Code des transports - art. L3452-11 (VD) art. L3452-11
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. art. 25
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L1451-1
- Cite Code des transports art. L1451-1
- Cite Code des transports art. L1451-1
- Cite Code des transports art. L1451-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.