Article L3441-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT > Chapitre unique > Section 3…
Les sociétés coopératives de transport public routier de marchandises et les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises, ainsi que leurs unions, et les membres de ces sociétés, ne peuvent exercer aucune des activités de commissionnaire de transport mentionnées au I-1° de l'article L. 1411-1.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises art. 7
- Concordance Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale art. 35 quater
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L1411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.