Article 7 du Décret n°63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises
Version en vigueur du 18 mars 1988 au 1er décembre 2010
Les sociétés définies à l'article 1er ci-dessus et les membres de ces sociétés (ceux-ci même en dehors de la coopération) ne peuvent exercer aucune les activités d'auxiliaires de transports de marchandises par voie terrestre réglementées par le décret n°86-608 du 14 mars 1986.
Les unions visées à l'article 6 ci-dessus ne peuvent exercer aucune des activités réglementées du présent décret et du décret n° 86-608 du 14 mars 1986 relatif aux activités d'auxiliaire de transport par voie terrestre.
Textes liés
- Créé par Décret 63-94 1963-02-08 JORF 9 février 1963 p. 1366 Rectificatif JORF 19 février 1963 p. 1649
- Cite Décret n° 63-94 du 8 février 1963
- Modifié par Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 50 () JORF 18 mars 1986 art. 50
- Cite Décret n°86-608 du 14 mars 1986
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L3441-6 (V) art. L3441-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.